Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’urbaniste doit donner suite, avec diligence, à toute demande écrite faite par son client, dont l’objet est de reprendre possession d’un document que son client lui a confié.
L’urbaniste indique au dossier de son client, le cas échéant, les motifs au soutien de la demande de son client.
D. 917-99, a. 41.
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